Si nous comprenons bien il s'agit de régulariser des bâtiments déjà construits. Ces bâtiments ont été construits dans l'illégalité il faut appliquer la loi en vigueur et non inventer une nouvelle avec effet rétroactif. De plus l'absence de permis de bâtir n'est pas toujours due à un refus dûment notifié par les autorités dans bon nombre de cas l'absence de permis de bâtir est due à une absence de réponse de la municipalité à une demande dûment adressée.Cette proposition de loi n'est ni plus ni moins qu'un achat de la légalité par l'argent. L'état n'a pas le droit de disposer du droit d'autrui. Le bâtiment construit en contrevenant aux règles d'urbanisme peut léser un voisin aujourd'hui on lui dit il suffit de payer une amende et vous pouvez ignorer les droits de votre voisin !!!!

Et que faire des fonctionnaires qui ont approuvé ou toléré cette anarchie dans le pays : ne devraient-ils pas être humiliés publiquement et démis de leurs fonctions ?

On rase au sol à coup de bulldozers ou on détruit à coups de masses ou de godets de pelles mécaniques tout ce qui a été bâti sans permis de construire et dans les amendes (salées) qui vont suivre on y inclut le prix de démolition et d'enlèvements de gravats.
Si les amendes et autres pénalités ne sont pas payées, ça sera la taule direct et pour pas mal de temps.
Parce que si on limite la pénalisation des constructions anarchiques aux seuls paiements d'amendes, il suffira pour tous ceux qui s'estiment au dessus des lois, qui veulent faire savoir qu'ils ont du pognon plein les poches et qui emmerdent leurs voisins aussi bien que les pouvoirs publics du matin au soir, de les payer, après construction, pour voir des saloperies pousser partout comme des verrues aussi puantes que ceux qui les ont construites, comme, à titre d'exemple, des escaliers extérieurs surplombant la chaussée publique, des "entrées" transformées en véritables halls de réception avec jardinets pour certains, des "garages" improvisés, des trottoirs "personnalisés" ou tout simplement "happés" par la contruction, des étages présentant de sérieux risques d'effondrement et des laideurs architecturales deprimantes rajoutant des couches d'horreurs à la morosité ambiante de certains quartiers.
C'est pourtant simple, il suffit d'exiger l'affichage du numéro et la date du permis de construire sur tout chantier en cours.
Pas d'autorisation sera égal à destruction immédiate avec prises de vues qui pourront passer au journal télévisé du soir, pour ajouter un peu de "fdhiha" aux amendes salées...
Maintenant, il y aussi l'autre face de la pièce, certaines autorisations de bâtir sont très difficiles, voire "impossibles" à obtenir, devinez pourquoi...
C'est tous les aspects du problème des constructions anarchiques parallèlement à celui du nécessaire développement de l'habitat, conformément à un style respectant la "tunisianité" architecturale qui doit être débattu à l'assemblée nationale, si on veut faire du bon travail de député....

Vous avez tout expliqué. Je suis de votre avis.

L obtention du permis de construite et aléatoire et souvent sujette à pots de vins pour le particulier. Alors a 35 tnd le m2. ça laisser a réfléchir pour refaire un mur ou rajouter une pièce de 10 m2. D autant que remettre un billet au contrôleur peut aussi regler le litige

'?a, c'est le début de la loi de la jungle, et une fois entamée, c'est la jungle qui devient droit, avec tous les excès que cela comporte, de la tricherie permanente en passant par le banditisme ambiant qui devient monnaie courante jusqu'à atteindre le crime, voire le cannibalisme...